Observations (2)
06/11/1984
Numéro de gestion : 1982A40101
Par jugement du 19 10 1984 le TGI CARPENTRAS a déclaré l'état de réglement judiciaire date provisoire de cessation des paiements : 19 10 1984
17/02/1987
Numéro de gestion : 1982A40101
le TGI CARPENTRAS prononce la conversion en liquidation de biens
