Observations (5)
28/11/1994
Numéro de gestion : 1982A00175
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.11.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 23.11.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
13/01/1995
Numéro de gestion : 1982A00175
(Procédures collectives) JUGEMENT : 11.1.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/10/1995
Numéro de gestion : 1982A00175
(Procédures collectives) JUGEMENT : 27.9.95 REPORT DATE CESSATION PAIEMENTS DU 23 NOVEMBRE 1994 AU 23 NOVEMBRE 1993
01/06/1999
Numéro de gestion : 1982A00175
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/05/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/05/99
21/12/1994
Numéro de gestion : 1982A00175
Radiation du RCS le 21/12/1994 avec effet au 20/12/1994 FERMETURE DU FONDS
