Observations (2)
15/05/2019
Numéro de gestion : 2012A00208
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 30-04-2019
26/03/2014
Numéro de gestion : 2012A00208
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MR GAILLARD Francis, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel sis à SAINT REMY SUR CREUSE (86220) 8 chemin des Caves et à COLLIOURE (66190) 15 route Impériale, reçue par Maître Anne-Claire MARTEAU, notaire à JOUE LES TOURS (37300) 2 avenue du Général de Gaulle, le 13-03-2014. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé PERPIGNAN 1er - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
