Observations (5)
16/05/1988
Numéro de gestion : 1982B00316
Déclaration de cessation des paiements le 16 Mai 1988 Au greffe de Pontoise
16/05/1988
Numéro de gestion : 1982B00316
Jugt du La société Sbs moules Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire de 18 Mois de ce jour A mis fin à la période d'observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du Monsieur Bobin Juge commissaire Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Représentant des créanciers et liquidateur
06/03/1995
Numéro de gestion : 1982B00316
Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
06/03/1995
Numéro de gestion : 1982B00316
Par jugement rendu le 17 Février 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Liquidation judiciaire de la Sarl Sbs moules -
06/03/1995
Numéro de gestion : 1982B00316
Radiation d'office art.42 Par.1er du décret du 30.05.1984 par suite de la clôture des opérations de La Sarl Sbs moules -
