Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B40031
MODIFICATION D'OFFICE DU 15 FEVRIER 1985 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 JUIN 1984 - JUGE COMMISSAIRE : MR PROST - SYNDIC : ME ALAIN PIERRAT DEMEURANT 6/10 RUE DE VERNOUILLET A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 4 JUIN 1985 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME ME JACQUES PIERRAT DEMEURANT 85 BIS RUE DE REVERDY A CHARTRES EN QUALITE DE SYNDIC EN REMPLACEMENT DE ME ALAIN PIERRAT SYNDIC DEMISSIONNAIRE. MODIFICATION D'OFFICE DU 10 JANVIER 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME MR GIROT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PROST. MODIFICATION D'OFFICE DU 28 MARS 1988 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE. RADIATION D'OFFICE DU 28 MARS 1988 : CLOTURE DES OPERATIONS A COMPTER DU 21 JANVIER 1988, VENTE DU FONDS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
