Numéro de gestion : 1982B80031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
17/04/1986
Numéro de gestion : 1982B80031
INSCRIPTION MODIFICATIVE: CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL CAPITAL PORTE A 540000 FRS PUIS REDUIT A 300000 FRS ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 MARS 1986 A COMPTER DU 12/03/86
18/01/1989
Numéro de gestion : 1982B80031
PAR DECLARATION EN DATE DU 18 JANVIER 1989, MONSIEUR GALDIN GEORGES GERANT A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL CARRELAGE GALDIN PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE A COMPTER DU 18/01/89
31/01/1989
Numéro de gestion : 1982B80031
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CARRELAGES GALDIN REGIME SIMPLIFIE FIXANT PROVISOIREMENT AU 31.01.89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME ME BLANC HENRI 38 BIS AVENUE AMANS RODAT 12000 RODEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME ANDRE MARC PASSAGE CHAMPEYRACHE 30100 ALES REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 31/01/89
07/03/1989
Numéro de gestion : 1982B80031
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A MAINTENU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; A MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 JANVIER 1989 ; A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 7 MARS 1989 ; A MAINTENU ME BLANC HENRI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME ANDRE MARC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 07/03/89
18/07/1989
Numéro de gestion : 1982B80031
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES VU L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CARRELAGES GALDIN SARL. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT A ALES PASSAGE CHAMPEYRACHE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT ME BLANC, 38 BIS AV AMANS RODAT A RODEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 18/07/89
22/02/1990
Numéro de gestion : 1982B80031
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 06.02.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR POUR UNE DUREE DE SIX MOIS QUI EXPIRERA LE 31 JUILLET 1990, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR LA MEME PERIODE, A MAINTENU MAITRE BLANC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT A RODEZ (12000) 38 BIS AVENUE AMANS RODAT, A MAINTENU MAITRE ANDRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT A ALES (30100) PASSAGE CHAMPEYRACHE. A COMPTER DU 06/02/90
27/04/1990
Numéro de gestion : 1982B80031
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.04.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SARL CARRELAGES GALDIN AU PRIX DE F 100.000,00 S'APPLIQUANT A CONCURRENCE DE F 60.000,00 AUX ELE- MENTS CORPORELS ET F 40.000,00 AUX ELEMENTS INCORPORELS. A MAINTENU MAITRE HENRI BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR POUR PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ET VERIFIER QUE LE CESSIONNAIRE S'ACQUITTE PARFAITEMENT DES OBLI- GATIONS ; A MAINTENU MAITRE MARC ANDRE DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. A COMPTER DU 24/04/90
22/08/1991
Numéro de gestion : 1982B80031
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS PAR ACTE DE MAITRE MOURGUES NOTAIRE A SAINT-AMBROIX (GARD) EN DATE DU 03.12.1990 ET 09.04.1991 A LA SOCIETE NOUVELLE PATRICK GALDIN (ALES B 353 735 897 - 90 B 34) AU PRIX DE F 380.000. OPPOSITIONS : ETUDE DE ME MOURGUES NOTAIRE A SAINT-AMBROIX. PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 13.04.1991. A COMPTER DU 30.04.1990.
27/07/1995
Numéro de gestion : 1982B80031
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.07.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE SARTON BENOIT COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE GALDIN A COMPTER DU 03.07.1995
05/02/1999
Numéro de gestion : 1982B80031
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/99 SARTON BENOIT A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE BELLEGARDE LOUIS A COMPTER DU 26/01/99
09/04/2002
Numéro de gestion : 1982B80031
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2002 CLEMENT JEAN-JACQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 25/03/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B80031
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
