Observations (1)
Numéro de gestion : 1982A00148
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR GERARD CAZALES PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SUR LA COMMUNE DE VAZERAC LIEU DIT GINESTE NORD SECTION WI NUMERO 69, RECUE PAR MAITRE MARC MORET, NOTAIRE A LAUZERTE, LE 14 SEPTEMBRE 2005, EN APPLICATION DE L ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
