Numéro de gestion : 1982B00093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914 694.10 EUR
13/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00093
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.07.86 LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SOCIETE : PLANDORCASH SICA SA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.07.86 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LABBE JUGE SUPPLEANT : MONSIEUR LAROUSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. A COMPTER DU 08.07.86.
13/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00093
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.08.86 LE TRIBUNAL A OUVERT PAR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA : SICA PLANDORCASH UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GIE PLANDORCASH - LA SCI DU TRIANGLE VERT ET LE GFA DU GRAND LIGNY, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.07.86. JUGE-COMMISSAIRE : MR LABBE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LAROUSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. DIT QUE LA PROCEDURE SERA SUIVIE DE FACON COMMUNE POUR TOUTES LES SOCIETES. A COMPTER DU 05.08.86.
31/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00093
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.10.86 LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION CONCERNANT LES ENTREPRISES : PLANDORCASH SICA SA SUS-NOMMEE GIE PLANDORCASH A ST CYR EN VAL SCI DU TRIANGLE VERT A ST CYR EN VAL GFA DU GRAND LIGNY A STE CYR EN VAL AU PROFIT DE LA SA SALLE-PROUST 29 RUE DES MONTEES A ORLEANS. DUREE DU PLAN : 6 MOIS EXPIRANT LE 31 MARS 1987. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET, 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS A COMPTER DU 03.10.86.
03/09/1987
Numéro de gestion : 1982B00093
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.04.87 LE TRIBUNAL A MODIFIE LE PLAN ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION CONCERNANT LES ENTREPRISES : PLANDORCASH SICA SA COMMERCIALISATION DE VEGETAUX HORTICOLES A ST CYR EN VAL DOMAINE DE LIGNY GIE PLANDORCASH FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL SCI DU TRIANGLE VERT, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL GFA DU GRAND LIGNY, FERME DU GRAND LIGNY A ST CYR EN VAL AU PROFIT DE LA SCI SALLE PROUST, DOMAINE DU LIGNY A ST CYR EN VAL SUBSTITUANT LA SA PEPINIERES SALLE PROUST DUREE DU PLAN PROROGEE DE 2 MOIS EXPIRANT LE 31 MAI 1987. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS A COMPTER DU 22.04.87.
14/04/1997
Numéro de gestion : 1982B00093
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR PIERRE LAROUSSE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABBE. A COMPTER DU 09/04/97
28/02/2000
Numéro de gestion : 1982B00093
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR BERTRAND ROUSSEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LAROUSSE Date d'effet : 19/01/2000
04/06/2004
Numéro de gestion : 1982B00093
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DESIGNE MME MARTINE COUDOUIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 19/05/2004
