Observations (2)
25/04/1985
Numéro de gestion : 1982A00132
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A DECLARE LE SIEUR RAYNAUD CHRISTIAN EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OUVERTE ET MR BARTHES 16, RUE ANDRE CHENIER AUSSILLON 81200 MAZAMET A ETE NOMME EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 03/04/85 BODACC DU 11.06.1985 No 113
18/02/1987
Numéro de gestion : 1982A00132
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR RAYNAUD CHRISTIAN A COMPTER DU 12/12/86 BODACC DU 16.03.1987 No 55 A
