Observations (5)
16/10/1991
Numéro de gestion : 1982A00131
DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 3.10.91
16/10/1991
Numéro de gestion : 1982A00131
JUGEMENT DU 9.10.91 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.10.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
16/10/1991
Numéro de gestion : 1982A00131
JUGEMENT DU 9.10.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
16/03/1993
Numéro de gestion : 1982A00131
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.3.93 CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
04/04/1991
Numéro de gestion : 1982A00131
Radiation du RCS le 04/04/1991 avec effet au 31/03/1991 VENTE DU FONDS A MR BERTHOMMIER