Observations (3)
08/02/1985
Numéro de gestion : 2000B00749
LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 ALINEA 1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DIS- SOUDRE LA SOCIETE PAR ANTICIPATION
Numéro de gestion : 2000B00749
MENTIONS D'OFFICE:PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1990,LE TRIBUNAL DE COMMER CE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL BATIR'OC.MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FRONTIL,DOMICILIE A CARCAS SONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.LA DATE PRO- VISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15/05/90. PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/07/90,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE DE LA SARL BATIR'OC.MR.ARRIEUBERGES A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00749
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 31/07/1990
