Observations (4)
30/11/1990
Numéro de gestion : 1982D50020
P.V.D'ASSEMBLEE DU 5 SEPTEMBRE 1990 : DISSOLUTION DU GAEC A COMPTER DU 01.09.90 M. PIERRE CATHOU EST NOMME LIQUIDATEUR DEPOT AU GREFFE DU 30.11.90 SOUS LE N 691 PAYSAN BRETON DU 16.11.90 A COMPTER DU 01/09/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D50020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982D50020
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
02/12/2019
Numéro de gestion : 1982D50020
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 19/04/2012
