Observations (2)
23/03/1982
Numéro de gestion : 1982A00083
(Procédures collectives) Historique des observations depuis le 23/03/1982 : Précédent Propriétaire / Exploitant : JACQUEMAIN RENE ROBERT RCS BOULOGNE SUR MER A 616 111 134 RADIATION EFFECTUEE LE 23 MARS 1982 ---- Mode d' Exploit. : PROPRIETAIRE POUR MOITIE, L'AUTRE MOITIE APPARTENANT A MADAME FROISSART NEE GERMAIN - RCS BOULOGNE SUR MER A 324 025 865 Nø DE GESTION 82 A 84 ---- Enseigne : A LA RENAISSANCE DE BERCK ---- Observations : LE 29 DECEMBRE 1983 : . PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MESDAMES FROISSART ALBANE ET VEUVE GERMAIN PAULETTE ET DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTR'ELLES. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30 NOVEMBRE 1982. MONSIEUR PH. DEROME A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE SAILLY 57 BOULEVARD MARIETTE A BOULOGNE SUR MER, SYNDIC. . LE 06 MARS 1984 : . PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 FEVRIER 1984, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE MESDAMES FROISSART ALBANE ET VEUVE GERMAIN PAULETTE ET DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTR'ELLES, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1983 ; ET CE, SOUS LA SURVEILLANCE DE MAITRE SAILLY SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE. . LE 13 SEPTEMBRE 1984 : . CESSATION D'EXPLOITATION AU 31 DECEMBRE 1983, LE FONDS N'ETANT PLUS EXPLOITE QUE PAR MADAME FROISSART. . LE 29 NOVEMBRE 1990 : . PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONCORDAT OBTENU LE 06 NOVEMBRE 1990 PAR MESDAMES VEUVE GERMAIN PAULETTE ET FROISSART ALBANE, ET LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTR'ELLES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, POUR ETRE EXECUTE SUIVANT SES FORMES ET TENEURS. . LE TRIBUNAL A NOMME : . . MAITRE J. BLANCHARD 57 BOULEVARD MARIETTE A BOULOGNE SUR MER COMMISSAIRE AU CONCORDAT. ----
Numéro de gestion : 1982A00083
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/01/1982. CESSATION TOTALE ACTIVITE MAINTIEN IMMATRICULATION RCS - Date de cessation d'activité : 31/12/1983.
