Observations (4)
18/02/1986
Numéro de gestion : 1982B00363
À la date du 12.02.86 la Ste Cia a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj dont la décision interviendra Ultermt par cette juridiction
07/05/1986
Numéro de gestion : 1982B00363
Par Jgt du 07.03.86 le Tc de Pontoise a prononcé la Lj de la Ste Cia cessation des paiements : 18 mois de ce jour juge commissaire : Mr Bobin liquidateur et Reprstt des créanciers me Mandin 11 rue Delacour à Pontoise
31/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00363
Par Jgt du 20.03.87 le Tc de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Lj de la Ste Cia
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00363
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
