Observations (4)
07/10/1993
Numéro de gestion : 1992A00295
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 06.10.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.08.93 A COMPTER DU 06.10.93
07/10/1993
Numéro de gestion : 1992A00295
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 06.10.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY HENRI MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 06.10.93
03/02/1994
Numéro de gestion : 1992A00295
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1994, MONSIEUR EYCHENNE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR REMY. A COMPTER DU 19.01.94
07/09/1995
Numéro de gestion : 1992A00295
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 06.09.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06.09.95
