Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A70145
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIMOUTIERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
27/12/2002
Numéro de gestion : 2000A70145
ANNULATION DE LA PRECEDENTE MENTION DE CESSATION D'ACTIVITE AU 30/06/2000. TRANSFERT DU FONDS DE ST NICOLAS DE SOMMAIRE (61) LE HAMEAU DE ST MICHEL A ECHAUFFOUR (61) LA PORTE Date d'effet : 01/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70145
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
