Observations (2)
Numéro de gestion : 1982A00182
NÈ 2255 DU 26/07/85 : JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1985 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; NOMME M. BARROT JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC SYNDIC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 26/07/85. - JUGEMENT DU 26.09.86 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - SYNDIC : ME DE SAINT RAPT - JUGEMENT DU 22.02.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
22/02/1991
Numéro de gestion : 1982A00182
Radiation du RCS le 22/02/1991 avec effet au 22/02/1991 JUGEMENT DU 22.02.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
