Observations (6)
31/01/1986
Numéro de gestion : 1982B00253
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 29/10/85
01/07/1992
Numéro de gestion : 1982B00253
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 1ER JUILLET 1992 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP DUVAL MARGOTTIN (ME DUVAL) 10 RUE F FOREST ANGERS ADMINISTRATEUR : ME MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.06.92 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1992
29/07/1992
Numéro de gestion : 1982B00253
PAR JUGEMENT DU 29 JUILLET 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR: SCP DUVAL MARGOTTIN - PRIS EN LA PERSONNE DE ME DUVAL A COMPTER DU 29 JUILLET 1992
06/01/1993
Numéro de gestion : 1982B00253
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SARL KROMOS A COMPTER DU 071292
10/11/1993
Numéro de gestion : 1982B00253
Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 10.11.93 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 10.11.93
Numéro de gestion : 1982B00253
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
