26/03/1982
Numéro de gestion : 1982B00092
Historique des observations depuis le 26/03/1982 : TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES : OUEST FRANCE. FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE YOU NEE SUIRE SOLANGE(MOD. DU 26.03.82) DU 1.01.82 AU 1.01.85 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF DENONCIATION. MOD DU 4.7.1985. NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL A CPTER DU 19.4.1985 MODIFICATION DU 18.6.1999 - FIN DE LA LOCATION- GERANCE. LA STE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS PAR SUITE D'ACHAT AU PRIX STIPULE DE : 80.000,00 F. A CPTER DU 1.4.1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00092
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
26/09/2011
Numéro de gestion : 1982B00092
Jugement du tribunal de commerce de La roche sur yon , prononce en date du 21/09/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00350 , date de cessation des paiements le 14/09/2011 désigne Juge Commissaire M. Guillet Philippe , Juge Commissaire suppléant M. Morillon Pierre Marcel , Mandataire judiciaire Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/11/2011 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
22/11/2011
Numéro de gestion : 1982B00092
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 16/11/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/03/2012
23/03/2012
Numéro de gestion : 1982B00092
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 21/03/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/08/2012
13/08/2012
Numéro de gestion : 1982B00092
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 08/08/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/09/2012
20/09/2012
Numéro de gestion : 1982B00092
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 19/09/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon , nom du juge commissaire : M. Guillet Philippe
29/08/2017
Numéro de gestion : 1982B00092
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 29/08/2017, remplace , mandataire judiciaire précédemment désigné.
07/09/2017
Numéro de gestion : 1982B00092
Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, ayant prononcé, en date du 06/09/2017, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 06/09/2017, et a désigné liquidateur SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER 4 Rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON .
