Observations (4)
24/10/1988
Numéro de gestion : 1982B40040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.10.1988 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : P. LEBRUN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, JD PANZANI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, B DE ST RAPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JC BEAUQUIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 18.10.1988
20/02/1989
Numéro de gestion : 1982B40040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.02.1989, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CESSION DE L'ENTREPRISE A LA SARL PLASTARMEX - ME DE ST RAPT EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 14.02.1989
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B40040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
