Observations (4)
12/10/1984
Numéro de gestion : 1982A00145
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19.09.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LB DE MR LAMBERT SUS-NOMME POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967. A COMPTER DU 19.09.84
06/04/1983
Numéro de gestion : 1982A00145
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30.03.83, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR LAMBERT JP SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.02.83. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSIONNAIRE MR GRUNER ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 30.03.83
07/10/1983
Numéro de gestion : 1982A00145
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.09.83, LE TRIBUNAL AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DEPENDANT DE L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR LAMBERT, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 30.06.83 ET EXPIRANT LE 30.09.83 A COMPTER DU 14.09.83
14/12/1983
Numéro de gestion : 1982A00145
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.12.83, LE TRIBUNAL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE RJ PRONONCE LE 30.03.83 DE MR LAMBERT JEAN-PIERRE SUS NOMME ET A MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.02.83. ONT ETE MAINTENUS JUGE-COMMISSAIRE MR GRUNER ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 07.12.83
