13/07/1987
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 06/07/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CI-DESSOUS . NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE M. PAUL GI- RARD AINSI QUE MME JOSETTE CATHARY ET M. MARCELLIN TRUPHEME (SUPPLE- ANTS) REPRESENTANT DE CREANCIERS ME FERAUD PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D' ASSURER SEUL, ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ET SA GES- TION . LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT . M. JEAN-PAUL AUGUSTE BERNARD 61 A 277, SA LA FERRA GE 57 B 109, SARL ALPES DURANCE FRUITS 81 B 2, SARL AUXILIAIRE DE MATE RIEL DURANCE CONCASSAGE 67 B 99, M. AIME BERNARD RADIE, SA DURANCE CON CASSAGE 56 B 28, SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154, STE D'EX PLOITATION DU PLATEAU DE VALENSOLE 83 B 12, GFA DE ST JOSEPH 82 D 21, GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31, GFA DES JUGYS NIRCS, GFA D'AUBEIRE PEY REMANE 82 D 30, GFA DE FOUQUET LA BIGUE 82 D 29, GFA DU PETIT LOGISSON RCS DIGNE, SCA DES TAILLANDIERS, SCA DE FOUQUET, SCA DU PETIT LOGISSON SCI DE PEYROLLES EN PROVENCE NIRCS, SARL LES CARRIERES DE CAMARGUE RCS SALON DE PCE, SA NOUVELLE DE DRAGUAGE ET DE CONCASSAGE RCS DIGNE, SCA D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE ST JOSEPH LE BAS 82 D 22, SCEA DE TELLE 86 D 115, SCEA D'AUBEIRE 86 D 116, SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114, SCEA DE FOUQUET 86 D 117, SCEA ELEVAGE DES JUGYS 86 D 113 .
20/07/1987
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office SUIVANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR M. LE JUGE-COMMISSAIRE LE 11/07/87 ET DEPO- SEE AU GREFFE LE 15/07/87, LA BNP 6, COURS SEXTIUS AIX EN PROVENCE BENEFI- CIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ART. 40 DE LA LOI DU 25/01/85
02/10/1987
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28/09/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE REPORTE LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS AU 06/01/86 .
20/10/1987
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/10/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR COMPARUTION VOLONTAIRE DES PARTIES ET SUR REQUETE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 07/01/88
21/01/1988
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/01/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR REQUETE DEPO SEE PAR LE MINSTERE PUBLIC PROLONGE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION CONCERNANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. AIME BERNARD, DE M. JEAN-PAUL BERNARD ET DES ASSOCIES DU GROUPE BERNARD .
06/04/1988
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/03/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS .
05/08/1988
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 27/07/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE A PRO- NONCE LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES DE CHACUNE DES UNITES DU GROUPE BERNARD M. JEAN-PAUL AUGUSTE BERNARD 61 A 277, SA LA FERRAGE 57 B 109 SARL ALPES DURANCE FRUITS 81 B 2, SARL AUXILIAIRE DE MATERIEL DURANCE CONCASSAGE 67 B 99, M. AIME BERNARD RADIE, SA DURANCE CONCASSAGE 56 B 28, SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154, STE D'EXPLOITATION DU PLATEAU DE VALENSOLE 83 B 12, GFA DE ST JOSEPH LE BAS 82 D 21, GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31, GFA DES JUGYS NIRCS, GFA D'AUBEYRE PEYREMANE 82 D 30, GFA DE FOUQUET LA BIGUE 82 D 29, GFA DU PETIT LOGISSON RCS DI GNE, SCA DES TAILLANDIERS, SCA DE FOUQUET, SCA DU PETIT LOGISSON, SCI DE PEYROLLES EN PROVENCE NIRCS, SARL LES CARRIERES DE CAMARGUES RCS SA LON DE PCE, SA NOUVELLE DE DRAGAGE ET DE CONCASSAGE RCS SALON, SCA D' EXPLOITATION DE ST JOSEPH LE BAS 82 D 22, SCEA DE TELLE 86 D 115, SCEA D'AUBEIRE 86 D 116, SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114, SCEA DE FOUQUET 86 D 117, SCEA ELEVAGE DE JUGYS 86 D 113 .
05/08/1988
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 29/07/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE A PRO- LONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/01/89 . M. JEAN-PAUL AUGUS- TE BERNARD 61 A 277, SA LA FERRAGE 57 B 109, SARL ALPES DURANCE FRUITS 81B 2, SARL AUXILIAIRE DE MATERIEL DURANCE CONCASSAGE 67 B 99, M. AIME BERNARD RADIE, SA DURANCE CONCASSAGE 56 B 28, SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154, STE D'EXPLOITATION DU PLATEAU DE VALENSOLE 83B12 GFA DE ST JOSEPH LE BAS 82 D 21, GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31, GFA DE JUGYS NIRCS, GFA D'AUBEIRE PEYREMANE 82 D 30, GFA DE FOUQUET LA BI- GUE 82 D 29, GFA DU PETIT LOGISSON RCS DIGNE, SCA DES TAILLANDIERS, SCA DE FOUQUET, SCA DU PETIT LOGISSON, SCI DE PEYROLLES EN PROVENCE NI SARL LES CARRIERES DE CAMARGUES RCS SALON DE PCE, SA NOUVELLE DE DRAGA GE ET DE CONCASSAGE RCS DE DIGNE, SCA D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE ST JOSEPH LE BAS 82 D 22, SCEA DE TELLE 86 D 115, SCEA D'AUBEIRE 86 D 116 SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114, SCEA DE FOUQUET 86 D 117, SCEA ELEVAGE DES JUGYS 86 D 113 .
25/11/1988
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE, LE 22/11/88, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BAN- CAIRE AU NOM DU REDRESSMENT JUDICIAIRE DU GROUPE BERNARD CHEZ BANQUE FININDUS RUE DU 4 SEPTEMBRE 13100 AIX EN PCE . DIT QUE CE COMPTE FONC- TIONNERA SOUS LA SIGNATURE DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT . AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE FININDUS UNE LIGNE D'ES- COMPTE ET DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 1 000 000 F . DIT QUE LE CONCOURS QUE CET ORGANISME BANCAIRE APPORTERA AU GROUPE BER NARD BENEFICIERA DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ART 40 DE LA LOI DU 25/01 1985 .
17/06/1997
Numéro de gestion : 1986D00117
Modification d'office REGULARISATION DU 26.09.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT M.GIRARD JUGE COMMISSAIRE, MME CATHARY ET M. TRUPHEME SUPPLEANT. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GUY MARIANI, RES. LES FONTAINES RUE G. DESPLACES AIX EN PCE ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS
Numéro de gestion : 1986D00117
ANCIEN SIEGE SOCIAL : LE PETIT LOGISSON 04210 BRUNET LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
