11/06/2020
Numéro de gestion : 2000B00548
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 11/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/06/2020
11/06/2020
Numéro de gestion : 2000B00548
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
20/04/1982
Numéro de gestion : 2000B00548
Historique des observations depuis le 20/04/1982 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B00548
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
24/03/2011
Numéro de gestion : 2000B00548
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 24/03/2011 ouvrant une procédure de redresse- ment judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 24/09/2011. Date de cessation des paiements : 23/12/2010 Mandataire Judiciaire : Maître Bérel Marc 31 rue Henry 76500 Elbeuf
16/06/2011
Numéro de gestion : 2000B00548
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 16/06/2011 renouvelant la période d'observation jusqu'au 24/09/2011.
15/09/2011
Numéro de gestion : 2000B00548
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 15/09/2011 renouvelant la période d'observation jusqu'au 24/12/2011.
22/12/2011
Numéro de gestion : 2000B00548
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 22 décembre 2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24 février 2012
16/02/2012
Numéro de gestion : 2000B00548
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 16/02/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/03/2012
22/03/2012
Numéro de gestion : 2000B00548
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 22/03/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf
26/06/2014
Numéro de gestion : 2000B00548
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 26/06/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19/05/2014 et a désigné Liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
