Observations (8)
10/11/1998
Numéro de gestion : 1990A00539
EN DATE DU 04/11/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GALY DANIEL NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATAIRE : ME SAINT ANTONIN GILLES
08/07/1997
Numéro de gestion : 1990A00539
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/07/97, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT; DESIGNANT ME SAINT ANTONIN GILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
08/10/1998
Numéro de gestion : 1990A00539
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GALY DANIEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/04/98
30/11/2000
Numéro de gestion : 1990A00539
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL GALY MME CRUZEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 06/09/2000
01/12/2000
Numéro de gestion : 1990A00539
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L INTERDICTION DE GERER,ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE,ARTISANALE OU TOUTE PERSONNE MORALE A L ENCONTRE DE MR PUJOL GILLES POUR UNE DUREE DE 5 ANS Date d'effet : 22/11/2000
15/05/2001
Numéro de gestion : 1990A00539
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2001 MR PIERRE MILLA A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR TREILLE SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 04/04/2001
26/05/2006
Numéro de gestion : 1990A00539
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 17/05/2006, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 17/05/2006
13/10/1999
Numéro de gestion : 1990A00539
Radiation du RCS le 13/10/1999 avec effet au 07/09/1999 VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL GROUPE M P
