Observations (2)
Numéro de gestion : 1982A80153
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01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A80153
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
