Observations (1)
Numéro de gestion : 1982A00145
MENTION D'OFFICE DU 20.07.1984 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.1984 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JDUCIAIRE - NOMME MR PAUL CHERFILS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BLERY EN QUALITE DE SYNDIC. MENTION D'OFFICE DU 02.08.194 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.1984 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE - NOMME MR PAUL CHERFILS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BLERY EN QUALITE DE SYNDIC. MENTION D'OFFICE DU 02.08.1984 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02.08.1984 MR LE JUGE COMMISSAIRE A CONFOR- MEMENT A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13.07.1967 AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PREMIERE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 20.10.1984 AUX CONDITIONS SUIVANTES : BONS DE COMMANDE CONTRESIGNES DU SYNDIC - PAIEMENT COMPTANT DES FOURNISSEURS - PAIEMENT REGULIER DES CHARGES - REMISE DES FONDS PROVENANT DE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION SUR UNE COMPTE BANCAIRE FONCTIONNANT SOUS SIGNATURES CONJOINTES DE MME GUEGAN. MENTION D'OFFICE DU 28.12.1984 PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.12.1984 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUA- TION D'EXPLOITATION ASSISTEE DE ME DANIEL BLERY SYNDIC POUR UNE NOU- VELLE PERIODE COURANT DU 09.11.1984 AU 31.01.1985 ET SUIVANT LES CONDITIONS EXPOSEES DANS LA REQUETE DU SYNDIC. MENTION D'OFFICE DU 06.09.1985 CONVERTIT EN DATE DU 06.09.1985 LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - MR PAUL CHERFILS A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DANIEL BLERY 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE SYNDIC. RADIATION EN DATE DU 25.10.1985 DISPARITION DU FONDS -CESSATION D'ACTIVITE LE 15.02.1985 MENTION D'OFFICE DU 31.12.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.07.1986 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC : ME DANIEL BLERY 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE- OUVERTURE PAR JUGEMENT DU : 20.07.1984 - JOURNAL LE HAVRE PRESSE DU 17.07.1986.
