Observations (5)
30/08/2004
Numéro de gestion : 1982A50141
: --- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale 8 rue de l'Eglise à SAINT PARDOUX - Date d'effet : 05/07/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A50141
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
09/06/2009
Numéro de gestion : 1982A50141
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur les immeubles situés : Route de Nantes et Allée des Lilas - 79100 SAINTE RADEGONDE ; 29 rue Auguste Comte - 79100 THOUARS ; 3 et 5 place des Acacias - 79310 SAINT PARDOUX ; Route des Bois - 79310 SAINT PARDOUX, reçue par Me Philippe GODARD, notaire à PARTHENAY, le 23/03/2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du Code de commerce.
11/06/2009
Numéro de gestion : 1982A50141
: En application de l'article L 121-4 du Code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 25/05/2009.
09/10/2017
Numéro de gestion : 1982A50141
Radiation. Cessation d'activité le 30/09/2017
