Observations (6)
18/12/2018
Numéro de gestion : 1982B00073
Par jugement en date du 22/08/2017 le Tribunal de Grande Instance de Boulogne Sur Mer a prononcé à l'égard de Monsieur Thierry FRANCOIS une mesure d'interdiction de gérer une entreprise commerciale pour une durée de cinq ans.
22/01/2019
Numéro de gestion : 1982B00073
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 22/01/2019 Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a désigné Monsieur Alain DELPIERRE, Juge commissaire en remplacement de Monsieur Philippe MAGNIER, ancien Juge. Date d'effet : 22/01/2019
29/06/2011
Numéro de gestion : 1982B00073
(Procédures collectives) : Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE S/MER du 28/06/2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 28/12/2011 Cessation des paiements en date du 15/05/2011. Juge Commissaire : M. Philippe MAGNIER Juge Commissaire suppléant : M. Yves LAVOGEZ Mandataire judiciaire : Sté Soinne représentée par Me Nicolas Soinne 57 boulevard Mariette 62200 Boulogne-sur-Mer
21/12/2011
Numéro de gestion : 1982B00073
Prolongement de la période d'observation (Rj) Par jugement en date du 20/12/2011 , le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a autorisé le renouvellement de la période D observation jusqu'au 28 juin 2012 Date d'effet :
27/06/2012
Numéro de gestion : 1982B00073
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 26/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE ARTISANALE DE PEINTURE FRANCOIS, A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Soinne représentée par Me Nicolas Soinne - 57, BD. Mariette - 62200 Boulogne-sur-Mer. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26/09/2012 Date d'effet : 26/06/2012
19/11/2012
Numéro de gestion : 1982B00073
Cessation d'activité à compter du 26/09/2012 maintien de l'inscription au registre du commerce pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire
