Observations (2)
17/10/1983
Numéro de gestion : 1982A00065
PAR JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 1983, MR PLA ALFREDO A ETE MIS EN LI- QUIDATION DES BIENS. LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT A CE MEME JOUR. JUGE COMMISSAIRE : MR PEYROT SYNDIC : ME RAYNAUD PIERRE 126 BOULEVARD DE COURTAIS 03100 MONTLU- CON. A COMPTER DU 07/10/83
13/09/1985
Numéro de gestion : 1982A00065
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 13 SEPTEMBRE 1985 RADIATION DU RCS SUITE JUGEMENT DE CLOTURE. A COMPTER DU 13/09/85