Observations (2)
15/10/2001
Numéro de gestion : 1982A40092
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE - ANCIENNEMENT EPOUSE GUILLERM - SUPRESSION DE SON D'USAGE SUITE AU JUGEMENT DU TGI DE MORLAIX PRONONCANT SON DIVORCE - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 14/05/1987
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40092
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
