Observations (4)
16/03/2000
Numéro de gestion : 1982A40093
JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 2000 DESIGNANT MR LECLERE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR QUEMENER
23/04/2001
Numéro de gestion : 1982A40093
NOMINATION DE MONSIEUR QUINTIN JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LECLERC PAUL, DEMISSIONNAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 2001
14/08/2008
Numéro de gestion : 1982A40093
JUGEMENT EN DATE DU 30/07/2008 PRONONCANT LE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE - NOUVEAU: DANIEL BERTHOU
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
