Observations (7)
17/04/1984
Numéro de gestion : 1982A00103
PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BRIOT ET A FIXE PROVISOIRE- MENT AU 06 AVRIL 1984, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR MILLET SYNDIC : ME LE DORTZ, 4 RUE CARNOT A PONTIVY A COMPTER DU 13/04/84
11/05/1984
Numéro de gestion : 1982A00103
PAR ORDONNANCE DU 09 MAI 1984, LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BRIOT NICOLE L'A AUTORISEE A POURSUIVRE SON AC- TIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 09/05/84
18/09/1984
Numéro de gestion : 1982A00103
PAR JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A AUTORISE MME BRIOT A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS. A COMPTER DU 07/09/84
05/02/1985
Numéro de gestion : 1982A00103
PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A REPORTE AU 1ER JANVIER 1983, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME BRIOT NICOLE. A COMPTER DU 25/01/85
30/07/1985
Numéro de gestion : 1982A00103
PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A AUTORISE MME BRIOT A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS. A COMPTER DU 26/07/85
12/01/1987
Numéro de gestion : 1982A00103
PAR JUGEMENT DU 9/1/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR THIBAULT, JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BRIOT NICOLE, EN REMPLACEMENT DE MR MILLET. A COMPTER DU 09/01/87
08/01/1990
Numéro de gestion : 1982A00103
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.12.89, A HO- LOGUE LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE MME BRIOT NICOLE ET SES CREANCIERS ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME LE DORTZ, 4 RUE CARNOT A PONTIVY.
