Observations (5)
Numéro de gestion : 1982B40037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/03/1989
Numéro de gestion : 1982B40037
JUGEMENT DU 22/03/89 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUGE CSAIRE LE CARBOULLEC REPRESENTANT DES CREANCIERS ME NICOLE ELLEOUET ADMINISTRATEUR ME PAUL HENRI SORET
04/01/1990
Numéro de gestion : 1982B40037
JUGEMENT DU 25/10/89 ARRETANT LA CESSION ENVISAGEE DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LE PRIX A 950.000FRS AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU JOUR DU JUGEMENT COMMET ME PAUL HENRI SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EX{CUTION DU PLAN
18/06/1996
Numéro de gestion : 1982B40037
JUGEMENT EN DATE DU 15/05/1996 PRONONCANT LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
