Observations (5)
05/12/1986
Numéro de gestion : 1982B00061
CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF- JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1986
16/06/1983
Numéro de gestion : 1982B00061
LIQUIDATION DES BIENS JUGEMENT DU 13 JUIN 1983 JUGE COMMISSAIRE MR NOIEL - SYNDIC ME TREMELOT
01/09/1986
Numéro de gestion : 1982B00061
NOMINATION DE MR SAUDEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR NOEL JUGEMENT DU 01.09.86
29/04/1983
Numéro de gestion : 1982B00061
NOUVEAU GERANT MR ROUXEL MARIE ANGE EN REMPLACEMENT DE MR THOMAS MICHEL A COMPTER DU 10.01.83
Numéro de gestion : 1982B00061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
