Observations (6)
Numéro de gestion : 1992B00148
REIMMATRICULATION DU No 82 B 55 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
27/02/1985
Numéro de gestion : 1992B00148
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 26.02.85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. A NOMME ME PEREZ 292 BD DES MARTYRS DE LA RESISITANCE SYNDIC ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 26.02.85 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
10/11/1987
Numéro de gestion : 1992B00148
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A CONDAMNE MR BERNAGE ANDRE 7 AV PT ROOSEVELT 10100 BRIVES A PAYER LA SOMME DE 150.000 F AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
23/12/1987
Numéro de gestion : 1992B00148
Mention d'office HOMOLOGATION DU CONCORDAT OBTENU DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRTES . COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN. A COMPTER DU 22/12/87
27/05/1992
Numéro de gestion : 1992B00148
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 09.07.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR RESOLUTION DU CONCORDAT. A NOMME ME MASSIANI MIREILLE 6 BD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
22/07/2002
Numéro de gestion : 1992B00148
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 27.10.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN,FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13.07.67 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.BERNAGE MAGE ANDRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:31.03.98 JUGE COMMISSAIRE: A.AGRINIER- SYNDIC: ME MASSIANI MIREILLE 6 BD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN. Date d'effet : 27/10/1998
