Observations (3)
15/04/1982
Numéro de gestion : 1982B00150
Historique des observations depuis le 15/04/1982 : - PUBLICITE : LES NOUVELLES DE BRETAGNE. - FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 580 000 FRS. PRECEDENT PROPRIETAIRE BRETEL RENE PIERRE RCS RENNES A 609 106 414. - MENTION D'OFFICE DU 04.10.1985 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 03.10.1985. - MENTION D'OFFICE DU 11.10.1985 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 04.10.1985, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.08.1985. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR FOUREL, SYNDIC : ME MASSART, 13 BIS RUE JULES FERRY, FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 30.12.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 31.12.1985, ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 10.12.1985. - MENTION D'OFFICE DU 02.06.1986 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 22.09.1986, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 27.05.1986, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 18.09.1989 : * CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 5.09.1989
15/04/1982
Numéro de gestion : 1982B00150
: - MENTION D'OFFICE DU 03.04.1990 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 03.04.1990.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00150
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
