Observations (2)
12/08/1991
Numéro de gestion : 1982A00581
A COMPTER DU 09/08/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LS OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1982A00581
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 28.01.1983 PRONONCANT LA LIQUIATION DES BIENS SYNDIC : ME EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGE COMMISSAIRE : MR MAUNIER JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 20.05.83 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06.12.82 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 09.08.91 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIATION DES BIENS
