Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D00043
SCI
16/12/1998
Numéro de gestion : 1982D00043
JUGEMENT DU 04.12.98 PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SUITE A CESSION
Numéro de gestion : 1982D00043
1È- JUGEMENT DU 20/05/88 DECLARE COMMUNE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE JEAN-CLAUDE ALLARD A LA SCI PATE AVEC MASSE ACTIVE ET PASSIVE COMMUNE MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE CEUX PREVUS PAR LE JUGEMENT DU 18/03/88 FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
