Observations (4)
05/10/1983
Numéro de gestion : 1982B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983 LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE STE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 4 JUIN 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. A NOMME MR PERRON JUGE-COMMISSAIRE ET ME CROUZET A MONT DE MARSAN COMME SYNDIC. ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 30/09/83
30/10/1984
Numéro de gestion : 1982B00046
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1984 LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DITE SOCIETE. A NOMME MR PERRON JUGE-COMMISSAIRE ET ME CROUZET A MONT DE MARSAN COMME SYNDIC. ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 26/10/84
05/12/1994
Numéro de gestion : 1982B00046
Modification autre JUGEMENT DU 18.11.1994: CLOTURE D'OFFICE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE.
Numéro de gestion : 1982B00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
