Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A30083
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive
11/06/2009
Numéro de gestion : 1998A30083
Déclaration d'insaisissabilité des droits de GANE René , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 18 Rue Tra le Bos 19300 EGLETONS , reçue par Maître Me DEPRUN-BROUSSOLLE M-Noelle , notaire à LAPLEAU , le 16/02/2009 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé TULLE (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
