Observations (3)
30/03/1982
Numéro de gestion : 1982A70037
Observations concernant l'établissement situé plac e DU GENERAL DE GAULLE 02320 Pinon : --- FONDS REC U EN LOCATION-GERANCE EXPLOITATION INDIRECTE *** A ncien(s) propriétaire(s) : STE D'EXPLOITATION COMM ERCIALE GOULET - Réf. immatriculation : 337381396 *** Précédent Exploitant : STE D'EXPLOITATION COMM ERCIALE GOULET - RCS : 337381396
05/05/1982
Numéro de gestion : 1982A70037
--- A DATER DU 01.08.83 : ACHAT DU FONDS A LA STEGOULET TURPIN PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MELANIEANDRE - REPRESENTANT DES CREAN- CIERES : ME FERRAND - JUGE COMMISSAIRE : MADAME LEFEVRE - PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MME LEMANIE - PAR JUGEMENT DU 09 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A70037
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
