Numéro de gestion : 1982B00399
-PREC.PROP. : GILABERT JULIEN, 72 A 327 MODIF DU 5.5.82 ET GILABERT MARIE NEE SOUAILLARD, 82 A 592 , MODIF DU 12.5.82. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 050 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 160 071.47 EUR
01/04/1998
Numéro de gestion : 1982B00399
Modification de la composition du conseil d'administration NOMINATION EN QUALITE DE PCA DE MR GILABERT JULIEN (DEJA ADMS) EN REMPLACEMENT DE MME GILABERT MARYVONNE (QUI RESTE ADMS) - PV CA DU 06.03.98 A COMPTER DU 06/03/98
22/06/1998
Numéro de gestion : 1982B00399
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUEE AU GREFFE LE 19.06.98
16/07/1998
Numéro de gestion : 1982B00399
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/07/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME JUGE COMMISSAIRE ............. : M. RAIBAUT LIQUIDATEUR(S) ............... : ME DUTOT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/06/98 LA GAZETTE DU 17.7.98 A COMPTER DU 08/07/98
16/09/1999
Numéro de gestion : 1982B00399
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/09/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A L'ENCONTRE DE M. JULIEN GILABERT POUR UN MONTANT DE 4 593 468 .20 F LA CROIX DU MIDI DU 24/09/1999 Date d'effet: 15/09/1999
17/02/2000
Numéro de gestion : 1982B00399
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LA MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS (9 L) CELLE-CI ETANT REPORTEE AU 31/10/1997
06/06/2000
Numéro de gestion : 1982B00399
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.01.2000 LE TRIBUNAL REMPLACE MR RAIBAUT, JUGE COMMISSAIRE, PAR MR MOULAS.
05/07/2001
Numéro de gestion : 1982B00399
(Divers) SUIVANT ARRET EN DATE DU 26.04.2001, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE - REFORME LE JUGEMENT DU 15.09.1999 - CONDAMNE SOLIDAIREMENT MR JULIEN GILABERT ET MME MARYVONNE GILABERT A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU PASSIF DE LA SOCIETE GILABERT MATERIAUX, SOIT LA SOMME DE 4 964 971,45 F
05/02/2002
Numéro de gestion : 1982B00399
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. MOULAS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. SAUBION.
06/07/2015
Numéro de gestion : 1982B00399
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 3 juillet 2015 remplaçant Me Jocelyne DUTOT dans ses fonctions de liquidateur par la SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT 54 rue Pargaminières 31000 Toulouse.
