Observations (2)
27/11/1992
Numéro de gestion : 1982A80398
Modification autre MISE EN GERANCE DU FONDS AU PROFIT DE LA SARL CUISINES BERNARD SUBLET A COMPTER DU 01/10/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A80398
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
