Observations (2)
Numéro de gestion : 1982D00097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
25/07/1995
Numéro de gestion : 1982D00097
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 JUILLET 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR RIMOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME REY
