Observations (5)
30/10/1984
Numéro de gestion : 1982B00057
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/10/1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME M ROGIER JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE RODDE - 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX SYNDIC
28/02/1985
Numéro de gestion : 1982B00057
JUGEMENT DU 06/02/1985 - CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS
27/11/1986
Numéro de gestion : 1982B00057
JUGEMENT DU 29/10/1986 : CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDA- TION DES BIENS GAUTIER FRERES
17/06/1992
Numéro de gestion : 1982B00057
SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 01/03/1984 ET DE LA LOI DU 06/07/1989
Numéro de gestion : 1982B00057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
