19/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00017
Prolongation de la période d'observation Jugement du 03/11/2004 du TGI de Mende (48) ayant compétence en matière commerciale prononcant le prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 31 décembre 2004 Date d'effet : 03/11/2004
20/11/2003
Numéro de gestion : 1982B00017
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2003 DU TGI DE MENDE prononçant l"ouverture de la procedure de redressement judiciaire (régime général) Date d'effet : 05/11/2003
02/03/2004
Numéro de gestion : 1982B00017
Nomination d'un administrateur provisoire Nomination de Maître Jean-François BLANC en qualité d'administrateur provisoire Date d'effet : 06/10/2003
04/11/2003
Numéro de gestion : 1982B00017
Déclaration de cessation des paiements au greffe de la Chambre Commerciale Date d'effet : 03/11/2003
17/01/2005
Numéro de gestion : 1982B00017
Jugement arrêtant le plan de cession Jugement du 12/01/2005 du TGI de Mende (48) ayant compétence en matière commerciale : - arrêtant le plan de cession des éléments d'actif ; - fixant la date de reprise au 12/01/2005 ; - désignant Me BLANC, avenue du Lot 48500 LA CANOURGUE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; - maintenant Me BLANC en qualité d'administrateur et Me ANDRE, passage privé Champeyrache - 30100 ALES, dans ses fonctions de représentant des créanciers Date d'effet : 12/01/2005
26/01/2005
Numéro de gestion : 1982B00017
Redressement et liquidation judiciaires Jugement du 01/12/2004 du Tribunal de Grande Instance de Mende (48), ayant compétence en matière commerciale prolongant jusqu'au 5 janvier 2005 la période d'observation du redressement judiciaire Date d'effet : 01/12/2004
25/04/2005
Numéro de gestion : 1982B00017
Exécution du plan ou du concordat Jugement du 02/03/2005 du TGI de Mende ayant compétence en matière commerciale désignant Me Marc ANDRE en qualité de commissaire à l'éxécution du plan, en remplacement de Me Jean-François BLANC dans la procédure de redressement judiciaire Date d'effet : 02/03/2005
11/10/2007
Numéro de gestion : 1982B00017
Nomination d'un mandataire ad hoc par ordonnance du 04/09/2007 rendu par le Président du tribunal de grande instance de MENDE ayant compétence en matière commerciale. Mandataire ad'hoc nommé : Bernard de SAINT RAPT demeurant 90 avenue Gabriel Péri - 84300 CAVAILLON Date d'effet : 04/09/2007
17/10/2007
Numéro de gestion : 1982B00017
Nomination d'un mandataire ad hoc par ordonnance rectificative du 11/10/2007, rendue par le Président du TGI de Mende ayant compétence commerciale, mandataire ad hoc nommé : la SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET, 90 avenue Gabriel Péri - BP 78 (84302) CAVAILLON CEDEX aux lieu et place de Me Bernard de SAINT RAPT. Date d'effet : 04/09/2007
Numéro de gestion : 1982B00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
