Observations (5)
16/04/1984
Numéro de gestion : 1982D00018
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1984, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE CHERBOURG A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.C.I. EPOUX RENOUF. LA PROCEDURE SERA JOINTE A CELLE DEJA EN COURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME RENOUF. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :02 FEVRIER 1984 JUGE-COMMISSAIRE :MR GUICHARD SYNDIC :ME PH.ROBERT, 3 QUAI DE L'ANCIEN ARSENAL A CHERBOURG A COMPTER DU 03/02/84
29/05/1989
Numéro de gestion : 1982D00018
MENTION D'OFFICE-CHANG.JUGE-COMMISSAIRE-JUGT DU 26/01/87 RENDU PAR LE T.C.DE CHERBOURG DESIGNANT MR LANGEARD EN REMPLACEMENT DE MR GUICHARD. A COMPTER DU 26/01/87
27/08/1990
Numéro de gestion : 1982D00018
MENTION D'OFFICE-JUGT DU 05/02/88 DU T.C.CHERBOURG DESIGNANT MR GUICHARD JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LANGEARD DEMISSIONNAIRE.
31/03/1992
Numéro de gestion : 1982D00018
Extinction du passif JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 27.03.92
03/05/2017
Numéro de gestion : 1982D00018
Radiation du RCS le 03/05/2017 avec effet au 03/05/2017
