Observations (10)
01/09/1995
Numéro de gestion : 1982B00137
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU HAVRE 27/29 RUE DE SUFFREN AU HAVRE 231 RUE LOUIS BLERIOT A COMPTER DU 27/04/95 DEPOT DES ACTES DU 23/08/95 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 02/08/95
18/01/2000
Numéro de gestion : 1982B00137
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 17/01/2000 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE CI-DESSUS MENTIONNEE. Date d'effet : 17/01/2000
01/02/2000
Numéro de gestion : 1982B00137
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 120 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE Date d'effet : 28/01/2000
03/05/2000
Numéro de gestion : 1982B00137
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/05/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD Date d'effet : 02/05/2000
13/06/2000
Numéro de gestion : 1982B00137
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE AU : 21/10/1998 Date d'effet : 09/06/2000
26/01/2001
Numéro de gestion : 1982B00137
LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SARL SAVONNERIE PORTE OCEANE 2000 B 1086 Date d'effet : 02/05/2000
08/02/2001
Numéro de gestion : 1982B00137
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
30/03/2006
Numéro de gestion : 1982B00137
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.Jérôme DERUDDER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 17 MARS 2006. Date d'effet : 17/03/2006
19/01/2007
Numéro de gestion : 1982B00137
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.PAUL CHERFILS
Numéro de gestion : 1982B00137
MOD.18/02/85 MISE EN HARMONIE DES STATUTS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
