Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A01038
FONDS PRECEDEMMENT EXPL. EN LOCATION-GERANCE DU 03.01.82 AU 25.04.84 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
22/04/2003
Numéro de gestion : 2000A01038
MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS POUR UNE DUREE DE 3 ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, AU PROFIT DE LA SOCIETE BARBIER - 11 BIS RUE PATTON - 50200 PONTAUBAULT - 448 242 479 RCS COUTANCES SUPPRESSION DE L'ACTIVITE : CREPERIE - DEGUSTATION ET HOTEL. Date d'effet : 22/04/2003
