Observations (6)
17/04/1985
Numéro de gestion : 1982A00281
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE LE 10 JANVIER 1985. A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 11 JANVIER 1985. JU- GE COMMISSAIRE : MR NORMAND. SYNDIC : ME DURAN A COMPTER DU 11/01/85
23/04/1985
Numéro de gestion : 1982A00281
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 19 AVRIL 1985 AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 19/04/85
06/02/1986
Numéro de gestion : 1982A00281
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 24 JAN- VIER 1986 AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 24/01/86
27/01/1988
Numéro de gestion : 1982A00281
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 15 JAN- VIER 1988 AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 15/01/88
13/07/1988
Numéro de gestion : 1982A00281
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 8 JUIL- LET 1988 AUTROISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 08/07/88
28/06/1989
Numéro de gestion : 1982A00281
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.6.89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 13.6.89 - COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME DURAN - A COMPTER DU 23/06/89
